1- Objet / Périmètres : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Artisans Dépannages
Services Gironde ci-après désignée » la société » auprès de clients pour des prestations de dépannage, de
travaux concernant des bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence de la société et
précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d »intervention. Ces prestations seront réalisées
soit par des salariés de la société soit par ses sous- traitants. De son côté, le client, certifie posséder toute
capacité pour contracter.
2- Prix et Méthode de facturation: Facturation au temps passé.
– Jour : application d’un forfait de main d’oeuvre minimum facturable. – Nuit : forfait minimum d’une heure de
main d’oeuvre plus un déplacement – Tarifs horaires et déplacements majorés de 19h à 8h, dimanches et jours
fériés.
Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d’oeuvre et fournitures) au
moment de l’élaboration du devis, la société facturera la main d’oeuvre au temps passé sur la base de la
tarification horaire en vigueur, ce qu’accepte par avance le client. Ce tarif horaire n’inclut pas le prix des
fournitures qui seront
facturées en sus après accord préalable du client.
3- Devis-Commande : L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150€ T.T.C (arrêté
du 2 mars 1990. La durée de validité d’un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent
portés pourront être modifiés par la société, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été
préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des
travaux.
L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au
démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour
de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du
taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera
répercutée sur ces prix. Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront
exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature de la commande. Les délais éventuellement
prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 30 jours. 4-Droit de rétractation : Selon
l’article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la
date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé sur papier libre
que le client adressera par courrier à la société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les
prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux
prestations sollicitées par le client pour des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à son
domicile. Également la société a satisfait aux obligations dictées par les articles de la Loi L.611 à L.616 et R.612
à R.616 du code de la Consommation et a désigné, en qualité de Médiateur de la consommation :
Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de NiostTel. 04 82 53 93 06 Email :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
5- Facture et paiement : Toutes les factures sont payables au comptant. Le temps de main d’oeuvre
nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé (application d’un forfait). Dans
le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra
être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier.A défaut de paiement, les intérêts de retard
seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant
la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement
est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.
6- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux,
sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs
et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise
pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse
suivante « Artisans Dépannages Services Gironde 2 Rue BOUCHE 33140 Villenave d’ornon – ou : contact@adsgironde.
fr ».
7- Garanties – Service Après-Vente : Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties
légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement
90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture et hors travaux de
débouchage ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture.
8- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des
marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente
clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des
risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.
9- Responsabilités – Force majeure – Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et
de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations
demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du
client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La
responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans
l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure
eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait
raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse
l’exécution de ses obligations.
10- Informatique et liberté : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à
la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces
en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service aprèsvente.
L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support
informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de
personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant a « Artisans Dépannages Services
Gironde 2 Rue BOUCHE 33140 Villenave d’ornon- ou : contact@ads-gironde.fr ».. Sauf opposition de sa part, ces
données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres
produits de la société.
11- Eco contribution sur déchets des équipements électriques : La grille des éco participations et éco
contributions concernant ces déchets est consultable sur simple demande.
12- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français – En cas de litige, une
solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout
mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux
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